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Conditions générales

Il incombe aux donateurs de lire attentivement le présent accord (ci-après les Conditions générales ou l’Accord) afin de comprendre leurs droits et leurs obligations avant de participer au programme de don Rendre l’appareil. En participant à ce programme, les donateurs acceptent les Conditions générales décrites ci-dessous et s’engagent à les respecter :

1. Services. Le Donateur ou la Donatrice autorise par les présentes INCA, ainsi que ses dirigeants, directeurs, employés autorisés, représentants, sociétés filiales, successeurs et ayants droits respectifs, à acquérir les téléphones intelligents donnés (les « Articles »), après inspection du Donateur ou de la Donatrice et qui sont désignés dans l'accord de dons afin d'effectuer les prestations de services. INCA fournira au Donateur ou à la Donatrice, s'il y a lieu, un reçu officiel d'un montant égal à la valeur estimée des Articles donnés, en fonction de l'inspection réalisée par INCA concernant l'état et le contenu desdits Articles. Le Donateur ou la Donatrice reconnaît et convient que toutes les décisions d'INCA relatives à la valeur attribuée aux Articles à l'issue de l'inspection seront considérées comme définitives et qu'elles ne sont pas négociables.

2. Déclarations et garanties. Le Donateur ou la Donatrice déclare et garantit ce qui suit : (A) il ou elle n’a pas moins de dix-huit (18) ans; (B) il ou elle détient tous les droits, titres et autorisations nécessaires pour produire et distribuer les Articles et pour permettre à INCA d’offrir, de vendre et de livrer les Articles à un tiers; (C) les Articles et les droits conférés par le présent Accord ne violent pas les droits de propriété d’un tiers, y compris les droits d’auteur, les brevets, les noms de domaine, les droits de marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle; (D) toutes les coordonnées et tous les renseignements personnels fournis par le Donateur ou la Donatrice à INCA sont véridiques, exacts et complets; et (E) les Articles ne sont pas des objets illégaux. En outre, le Donateur ou la Donatrice déclare et garantit que les articles et leur description : (i) ne présentent aucun caractère erroné, inexact ou trompeur; (ii) ne sont pas de nature frauduleuse ou n’impliquent pas la vente d’objets volés ou contrefaits; et (iii) n’enfreignent aucune loi, ordonnance ou réglementation (y compris celles régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la lutte contre la discrimination ou la publicité mensongère).

3. Données personnelles. Le Donateur ou la Donatrice est seul responsable de tout renseignement personnel, financier et sensible qui est stocké dans les Articles, y compris tous les accessoires. Il lui incombe de supprimer tous les renseignements personnels, financiers et sensibles des Articles susceptibles de contenir des données, et ce, avant d’en faire don à INCA. Le Donateur ou la Donatrice comprend qu’INCA ne se charge pas d’effacer les données des Articles et ne peut garantir la suppression de l’ensemble des données laissées dans les Articles. En transférant la propriété des Articles à INCA, le Donateur ou la Donatrice accepte d’exempter INCA de toute réclamation relative aux Articles, aux données stockées dans lesdits Articles ou sur tout support ou accessoire utilisé conjointement avec les Articles, ou encore à la sécurité, à l’intégrité, à la confidentialité, à la divulgation ou à l’utilisation de ces données. INCA n’est pas responsable des pertes subies par le Donateur ou la Donatrice en raison de la non-suppression des données des Articles.

4. Transfert du titre de propriété et du risque de perte. Le Donateur ou la Donatrice convient du fait que le don des Articles à INCA est définitif. Ni les Articles ni les données stockées sur ceux-ci ne peuvent être retournés au Donateur ou à la Donatrice une fois qu’ils ont été reçus par INCA.

5. Politique de protection des renseignements personnels; respect et application de la loi. En transmettant à INCA des renseignements susceptibles de l’identifier personnellement, comme son nom, son adresse municipale, son numéro de téléphone, son adresse électronique et tout renseignement figurant sur son permis de conduire ou une pièce d’identité délivrée par le gouvernement, le Donateur ou la Donatrice autorise INCA à utiliser ces renseignements selon les modalités énoncées dans la présente Politique de protection des renseignements personnels et décrites dans ce paragraphe. INCA ne vend pas de renseignements personnels. Veuillez toutefois noter qu’INCA divulguera vos renseignements personnels si la loi l’exige. INCA coopère avec le gouvernement et les services chargés de l’application de la loi pour respecter et faire appliquer la loi. INCA communiquera au gouvernement ou aux services chargés de l’application de la loi tous les renseignements personnels ou autres sur le Donateur ou la Donatrice ou sur les Articles s’il estime, à son entière discrétion, que cela est nécessaire ou approprié pour répondre à des réclamations ou se plier à une procédure judiciaire, pour protéger la sécurité du public ou de toute personne, pour se conformer aux exigences des lois fédérales, provinciales ou locales et pour prévenir ou faire cesser les activités qu’INCA juge illégales ou contraires à l’éthique.

6. Indemnisation. Le Donateur ou la Donatrice accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité INCA et ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, gestionnaires, membres, mandataires et employés respectifs, à l’égard de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires d’avocat raisonnables, formulée par un tiers en raison ou à la suite de la violation, par le Donateur ou la Donatrice, du présent Accord, d’une quelconque loi ou des droits d’un tiers.

7. Exclusion de garantie. INCA et ses dirigeants, gestionnaires, administrateurs, employés et fournisseurs offrent leurs services EN L’ÉTAT, sans garantie, condition ou déclaration d’aucune sorte, qu’elle soit expresse, tacite ou légale, à l’égard des Services.

8. Renonciation quant aux dommages consécutifs. INCA NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS LE DONATEUR OU LA DONATRICE DES DOMMAGES ACCIDENTELS, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU PUNITIFS découlant du présent Accord ou de sa résiliation, quelle que soit le fondement de l’action (y compris la négligence), et ce, qu’INCA ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages.

9. Exonération de responsabilité.Le Donateur ou la Donatrice exonère INCA (et ses dirigeants, administrateurs, gestionnaires, membres, mandataires, filiales, coentreprises, employés, successeurs et ayants droit) des réclamations, demandes et dommages (réels et indirects) de tout type et de toute nature, qu’ils soient connus ou inconnus, soupçonnés ou avérés, divulgués ou non déclarés, découlant directement ou non des Services ou des Articles.

10. Durée. Le présent Accord entre en vigueur à la date figurant sur l’accord de don et, à moins d’être résilié de manière anticipée conformément aux conditions de l’Accord, il continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’INCA ait terminé de fournir tous les Services relatifs aux Articles en vertu de l’Accord. INCA peut résilier l’Accord à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit ou sans raison.

11. Survie de certaines dispositions. Les paragraphes suivants survivront à la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit : 2 (Déclarations et garanties), 3 (Données personnelles), 4 (Transfert du titre de propriété et du risque de perte), 5 (Politique de protection des renseignements personnels; respect et application de la loi), 6 (Indemnisation), 7 (Exclusion de garantie), 8 (Renonciation quant aux dommages consécutifs), 9 (Exonération de responsabilité), 11 (Survie de certaines dispositions) et 12 (Dispositions générales). Tous les autres droits et obligations des parties cesseront à la résiliation du présent Accord.

12. Droit applicable. La validité, l'application et l'exécution du présent Accord sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario, à l'exclusion de toute règle ou principe de conflit de lois qui pourrait en prévoir autrement.

13. Dispositions générales. Toutes les notifications ou demandes relatives au présent Accord seront faites par écrit et envoyées par télécopie ou par service de messagerie express reconnu. Les notifications seront réputées reçues dès réception de la confirmation d’envoi écrite dans le cas d’une télécopie, ou dès la signature du reçu de livraison dans le cas d’un envoi par service de messagerie express. Les notifications seront envoyées aux parties à l’adresse que chacune a communiquée à l’autre. Le fait qu’une des parties n’oblige pas l’autre partie à exécuter toute disposition des présentes ne porte nullement atteinte à son plein droit d’en exiger l’exécution ultérieurement. De même, le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des dispositions des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite disposition. Dans le cas où une ou plusieurs dispositions du présent Accord se révéleraient invalides ou inapplicables au regard de la loi applicable ou seraient considérées comme telles en vertu d’une décision judiciaire, l’Accord ne deviendra pas invalide ou inapplicable dans son ensemble. Dans pareil cas, les dispositions concernées seront modifiées et interprétées de manière à remplir au mieux les objectifs des dispositions invalides ou inapplicables dans les limites de la loi ou des décisions judiciaires applicables. Le présent Accord constitue l’intégralité de l’entente entre les parties concernant l’objet visé aux présentes. Il remplace et régit tous les accords antérieurs ou accessoires concernant l’objet des présentes. Le présent Accord ne peut être modifié que si les représentants autorisés des parties y consentent mutuellement par écrit, sauf disposition contraire. INCA se réserve le droit de modifier cet Accord à tout moment. Chaque fois que vous souhaitez bénéficier des Services proposés, vous devrez examiner et accepter la version en vigueur de l’Accord.